01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil réalisées par Sihame Azzarague, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Repère Consulting (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : business analyse, cartographie et structuration de processus, assistance à maîtrise d'ouvrage, fiabilisation de données, indicateurs et tableaux de bord, formation et accompagnement associés.
Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. La signature du devis ou de la proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes.
02Devis et formation du contrat
Chaque mission fait l'objet d'une proposition commerciale précisant le contexte, le périmètre, les livrables, le calendrier, le nombre de jours et le prix. Elle est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, revêtu de la mention d'acceptation.
Toute demande sortant du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant écrit chiffré avant exécution.
03Prix et facturation
Les prestations sont facturées sur la base d'un taux journalier ou d'un forfait indiqué dans la proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — franchise en base, article L.223-3 du code des impositions sur les biens et services.
Les frais de déplacement hors Île-de-France, d'hébergement et de restauration engagés pour les besoins de la mission sont refacturés au réel, sur justificatifs et après accord préalable du Client.
Sauf stipulation différente dans la proposition : pour une mission supérieure à cinq jours, un acompte de 30 % est facturé à la commande, le solde étant facturé mensuellement à l'avancement ou à la livraison.
04Paiement, retard et pénalités
Les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent convenu par écrit dans les limites légales.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, une indemnité complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la mission, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.
05Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la mission avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre ses compétences et son expérience pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé, celui-ci dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas, notamment de la mise en œuvre des recommandations par le Client.
Le Prestataire conserve la liberté d'organiser son travail et de choisir ses méthodes, et peut exécuter la mission à distance sauf présence sur site expressément convenue.
06Obligations et collaboration du Client
La qualité des livrables dépend directement des informations transmises. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur référent, à fournir en temps utile les données, accès et documents nécessaires, à garantir leur exactitude, et à valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus.
Tout retard imputable au Client, notamment dans la mise à disposition des données ou des accès, décale d'autant le calendrier sans surcoût pour le Prestataire ; les journées réservées et rendues indisponibles de ce fait restent facturables.
07Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, données et documents auxquels elle accède à l'occasion de la mission, à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci et à ne pas les divulguer à des tiers. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et pendant cinq ans après son terme.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la mission à titre de référence sous une forme anonymisée, sans divulguer ni le nom du Client, ni aucune donnée chiffrée ou information confidentielle.
08Propriété des livrables
Les livrables spécifiquement produits pour le Client — analyses, cartographies, spécifications, tableaux de bord, documentations — lui sont cédés à titre exclusif à compter du paiement intégral du prix de la mission.
Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, trames, modèles et outils préexistants ou développés à l'occasion de la mission, ainsi que le droit de les réutiliser librement. Le Client bénéficie sur ces éléments, lorsqu'ils sont incorporés aux livrables, d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible.
09Données personnelles
Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il n'intervient que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et restitue ou supprime ces données au terme de la mission. Les parties privilégient l'usage de données anonymisées ou pseudonymisées chaque fois que la nature de la mission le permet.
Le traitement des données du Client par le Prestataire pour ses propres besoins de gestion est décrit dans la politique de confidentialité.
10Responsabilité et assurance
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes qui lui auraient été transmises.
11Annulation, report et résiliation
Toute annulation ou report d'une journée d'intervention notifié moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue donne lieu à facturation de 50 % de la journée concernée, et de 100 % s'il est notifié moins de quarante-huit heures avant.
Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit moyennant un préavis de quinze jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin, ainsi que les journées déjà planifiées dans le préavis, restent dues.
12Droit de rétractation
Le Client professionnel employant moins de six salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat a été conclu hors établissement, dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. S'il demande une exécution immédiate, les prestations réalisées avant la rétractation lui sont facturées. Hors ce cas, aucun droit de rétractation ne s'applique aux relations entre professionnels.
13Prestations de création de site internet
Lorsque la mission porte sur la conception ou le développement d'un site internet, les dispositions suivantes s'ajoutent aux précédentes. La proposition commerciale précise le périmètre fonctionnel, le nombre de pages ou d'écrans, le nombre d'allers-retours de correction inclus et, le cas échéant, les prestations récurrentes de maintenance.
Contenus fournis par le Client. Le Client fournit les textes, images, logos et documents à intégrer, et garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Recette et mise en ligne. Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective du site, la prestation est réputée acceptée. Les demandes formulées après la recette constituent des évolutions, facturées séparément.
Hébergement et noms de domaine. Ils sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais, et restent sa propriété. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, pertes de données ou incidents de sécurité imputables aux prestataires d'hébergement, ni de l'expiration d'un nom de domaine.
Maintenance. Aucune maintenance, mise à jour ni sauvegarde n'est incluse après la recette, sauf contrat distinct précisant son périmètre, sa durée et son prix.
Droits sur le site. Les droits d'exploitation sur les développements et les éléments graphiques spécifiquement réalisés pour le Client lui sont cédés au paiement intégral, pour la durée légale de protection et pour l'exploitation du site concerné. Les composants tiers, bibliothèques et logiciels libres intégrés restent régis par leurs licences respectives. Sauf refus écrit, le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa réalisation en pied de page et présenter le site dans ses références.
14Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si elle se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
15Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.